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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles Brindelstar, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro d’identification unique 824 318 067 et dont le siège social est sis au 40 Place Drouet d’Erlon 51100 REIMS (ci-après « Brindelstar ») fournira au Client les Produits tels qu’ils sont définis ci-après sur le Site ou par tout autre moyen, ainsi que leur relation contractuelle.

Article 1 - Définitions

Dans la suite des présentes CGV et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :
  • « Client » : le client, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site ou par tout autre moyen ;

  • « Commande » ou « Commander » : acte, pour l’Utilisateur, de commander un Produit sur le Site ou par tout autre moyen ;

  • « Compte Client » : compte du Client sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique de Commandes sur le Site ;

  • « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;

  • « Fournisseur » ou « Producteur » : le producteur des Produits commercialisés par Brindelstar ;

  • « Partie(s) » : Brindelstar et/ou le Client ;

  • « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels ou immatériels) et services (prestations) commercialisés par Brindelstar ;

  • « Site » : le site http://www.alfreddemuselet.fr et l'ensemble de ses pages, propriété de Brindelstar, ainsi que tout autre support d’affichage dudit site, proposé par la société Brindelstar (par exemple, sans s’y limiter, une application mobile) ;

  • « L’Utilisateur » : l’internaute utilisant le Site, ce qui inclut les Clients.

  • « Vendeur » : Brindelstar, proposant ses Produits ou Services sur le Site ou par tout autre moyen.

L'internaute visitant le Site et souhaitant Commander les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une Commande sur le Site.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

Application et Modification des CGV

Brindelstar se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant aux Utilisateurs par courriel ou par une notification à leur connexion suivante sur le Site. En l’absence d’acceptation des CGV modifiées, les Utilisateurs peuvent mettre en œuvre leur droit de refus en procédant à la suppression de leur Compte Client sur le Site.

Les CGV applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation. Les CGV applicables à une Commande de Produit ou Service ont celles en vigueur à la date de la Commande. Les présentes CGV sont applicables à tous les Utilisateurs du Site, quel que soit leur pays d’origine et de visite. Les CGV sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes CGV, ainsi que les mentions légales du présent Site.

CGV pour la vente physique

A titre secondaire, les CGV peuvent s’appliquer à toute vente faite par Brindelstar au Client, de manière physique.
Elles seront dans ce cas mises à disposition du Client par tout moyen, qui manifestera son acceptation par l’acte d’achat.
Dans ce cas, toutes les stipulations applicables à la vente en ligne ne seront pas applicables.

Objet du Site

Le présent Site propose la vente en ligne de Champagnes et divers produits associés.

Acceptation des CGV

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande, supposent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV lors de l’inscription sur le Site et avant la validation de la Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Capacité juridique

L'acceptation des présentes CGV, l’utilisation du Site et tout acte de Commande supposent de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.
En vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute personne commandant des Produits sur le Site s'engage donc à avoir 18 ans révolus à la date de la Commande. 
Si l’acceptation des CGV se fait au nom d’une société ou autre personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CGV. Dans ce cas, le terme « Utilisateur » désignera la société ou la personne morale.
Si Brindelstar est informée qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique, son Compte Client pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de Brindelstar. Toute Commandée passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

Respect de la législation

Le Site et Brindelstar respectent la réglementation française. En conséquence, Brindelstar ne pourra être tenue responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire français consulte le Site ou passe Commande, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.
Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales afin de s’assurer qu’ils respectent celles-ci en utilisant le Site et en passant des Commandes.

Article 3 – Caractéristiques, conformité des Produits

Caractéristiques des Produits et Services

Les Produits et Services qui figurent sur le Site et dans le catalogue de Brindelstar font l’objet d’un descriptif qui est établi par le Vendeur, au vu de son cahier des charges et des informations fournies par ses Fournisseurs.
Le Vendeur décrit les caractéristiques réelles des Produits et Services sur le Site et le catalogue. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge.
Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits et Services sur le Site et le catalogue ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés sur le Site ou le catalogue.

Conformité des Produits et Services

Le Client est invité à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.
Le Client est tenu de s’assurer que les Produits ou Services Commandés correspondent à ses attentes et besoins.
Les Produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation européenne.
Le Client s’engage notamment à respecter le manuel d’utilisation qui pourra lui être fourni par Brindelstar, sur le Site ou par tout autre moyen.

Article 4 – Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit, sur le catalogue ou tout autre document commercial fourni.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, ce qui sera indiqué sur le Site.
En cas de Commande d'un Produit indisponible, le Vendeur en informera le Client par courriel, dès connaissance de cette indisponibilité, et indiquera le délai de réapprovisionnement des Produits.
Le Client pourra annuler totalement ou partiellement sa Commande ou accepter un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par le Vendeur.
Si les Produits Commandés sont indisponibles de manière définitive, ou en cas de refus du Client d’attendre que les Produits soient à nouveau disponibles, le Client ne sera débité que du montant des Produits Commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de ports de cette livraison.
Si le Client a été préalablement débité de l’intégralité du montant de la Commande initiale, un remboursement équivalent au montant des Produits non livrés et des frais de port associés sera effectué sous trente (30) jours à compter de l’indisponibilité définitive du Produit, ou du refus du Client du Produit de remplacement, ou de l’annulation de la Commande par le Client.

Article 5 - Commandes

Mode de Commande

Le Client peut passer Commande sur le Site ou par tout autre moyen proposé par le Vendeur.
Préalablement à sa première Commande sur le Site, le Client devra créer un Compte Client.

Etape de la Commande

Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :
  • Création d’un Compte Client par le Client s’il s’agit d’une première Commande ou connexion à son Compte Client s’il existe déjà ;
  • Choix du ou des Produits ou Services que le Client souhaite Commander et mise en panier, qui affiche un récapitulatif de la Commande ;
  • Prise de connaissance et validation des CGV par le Client ;
  • Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
  • Fourniture des informations d’identification du Client et de livraison des Produits ou Service ;
  • Choix des modalités de livraison ;
  • Choix du mode de paiement de la Commande ;
  • Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;
  • Validation de la Commande et conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur ;
  • Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par le Vendeur reprenant l’ensemble de la Commande et précisant les conditions de livraison et les modalités de rétractation de sa commande.

Les coordonnées et informations de livraison fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de la part du Client.

Erreur dans la Commande

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande, ou de toute autre information fournie qui se révèlerait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Refus de la Commande

Conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par les Clients ou de Commandes passées de mauvaise foi.

Archivage

Le Vendeur archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1°3 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 6 - Prix et modalités de paiement

Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site, sur le catalogue ou tout autre document commercial sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d'expédition et de transport.
Le prix indiqué sur le Site, sur le catalogue ou tout autre document commercial fourni ne comprend pas les frais de port, à la charge du Client, en supplément du prix.
Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services.
Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé par Brindelstar. Le Client garantit au Vendeur qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.
Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander Brindelstar pour indemniser son préjudice.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.
Le Vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

Retard de paiement

Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas au Vendeur, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.
En cas d’incident de paiement, Brindelstar se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de Brindelstar.

Article 7 - Livraisons

Modalités de livraison

Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site, sur le catalogue ou tout autre document commercial fourni.
D’une manière générale, la livraison pourra être effectuée soit :
Directement par Brindelstar, via un transporteur de son choix, si Brindelstar dispose des Produits en stock ;
Directement par le Producteur, via un transporteur de son choix.
Si la Commande inclut des Produits de plusieurs Producteurs, sans que Brindelstar ne les ait en stock, par un transporteur chargé de rassembler la Commande et de l’acheminer au Client.
Le Vendeur restera toutefois libre de proposer d’autres méthodes de livraison, à sa discrétion.

Frais de livraison

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et sont facturés en supplément du prix indiqué sur le Site, sur le catalogue ou tout autre document commercial fourni.
Une offre de port gratuit peut parfois être proposée pour certains Produits, et sera indiquée avec ses modalités pratiques. Si la Commande contient d’autres Produits non soumis à cette offre, les frais de livraison pourront être facturés à proportion des Produits non soumis à cette offre, à la discrétion du Vendeur.

Lieu de Livraison

Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les Commandes peuvent être expédiées dans le monde entier.
Les frais de livraison figurent sur le Site, sur le catalogue ou tout autre document commercial fourni, et sont indiqués au Client avant la Commande.
Il est expressément compris que seuls les tarifs de livraison pour la France sont indiqués sur le Site. En cas de livraison dans un autre pays, les tarifs de livraison seront fournis sur devis.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par le Client lors de sa Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.

Douanes

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Toute taxe non indiquée lors du processus de Commande pourra être mise à la charge du Client par les administrations du pays concerné, eu égard à la législation applicable.

Délai de livraison

Sauf cas de Force Majeure, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la Commande.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison avant la date demandée par le Client. En cas d’impossibilité de respecter ce délai de par la faute du transporteur, notamment si le délai demandé est trop court au vu des délais de livraison indiqué, le Vendeur ne pourra toutefois pas être tenu responsable du retard.
Le Client sera avisé par le Vendeur de la date d’expédition. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.
En cas d’absence du Client à la date prévue pour la livraison, et si le colis est retourné au Vendeur en cas de non-retrait de celui-ci par le Client, le Vendeur pourra demander au Client le paiement des frais de livraison si celui-ci souhaite que la Commande lui soit renvoyée.

Transfert de propriété et de risques

La propriété des Produits est transmise soit :
  • si la Commande a été intégralement réglée avant la livraison : par la signature du bon de livraison du Vendeur ou du transporteur par la personne ayant réceptionné les Produits, selon le mode de livraison choisi.
  • si la Commande n’a pas été réglée au moment de la livraison : à l’encaissement de l’entier règlement par le Vendeur.

La livraison peut être effectuée au Client lui-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.
Tout risque de perte, de vol ou d'endommagement du ou des Produit(s) est transféré au seul Client au moment de la signature du bon de livraison.

Refus de colis

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassé…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.
Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.
A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.
Si le Client ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les Commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la Commande.

Erreur de livraison ou échange

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur pour une vente en ligne), tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état, aux frais du Client. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

Retard de livraison

Conformément à l’Article L216-2 du Code de la Consommation, tout retard de livraison par rapport à la date prévue, ou à défaut supérieur à trente (30) jours après la Commande, et sauf en cas de Force Majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.
Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de Force Majeure.

Perte par le transporteur

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu'en soit la cause, liés à la perte ou l'avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

Article 8 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit ou de la conclusion du contrat pour la fourniture de Services, pour se rétracter.

Afin d’exercer son droit de rétractation le Client peut soit :
  • Remplir un formulaire à cet effet mis à disposition dans les présentes CGV.
  • Adresser un email à Brindelstar à l’adresse : contact@alfreddemuselet.fr

Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui resteront à sa charge, sous quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et non-ouvert. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une Commande passée sur le Site, à adresser au Vendeur.
Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation (par la Poste ou tout autre transporteur, si un renvoi par la Poste est impossible).
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par le Vendeur, après vérification de son état et signature du bon du transporteur.
Le Client devra effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Restriction à la rétractation

En application de l’Article. L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est limité pour les cas suivants :
  • Fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Fourniture de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Formulaire de rétractation

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une Commande passée sur le Site :

Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l'attention de Brindelstar SASU, 40 Place Drouet d’Erlon 51100 REIMS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 - Service Client

Le service clientèle de Brindelstar est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@alfreddemuselet.fr ou par courrier postal à l’adresse de la société Brindelstar.

Article 10 - Garantie

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont soumis aux garanties légales du Code de la Consommation et du Code Civil, et plus particulièrement des articles L.217-4 à L217-14 du Code de la Consommation (garantie de non conformité) ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés).
On parle de défaut de conformité lorsque :
  • Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
  • Le bien ne correspond pas à la description donnée par Brindelstar ;
  • Le bien ne possède pas les qualités annoncées par Brindelstar
    • A l’exclusion expresse des informations de dégustation, qui sont uniquement indiquées à titre indicatif : à titre d’exemple, l’absence d’un arôme ou d’un goût spécifique indiqué par le Producteur.
En cas de non-conformité des Produits ou d’application de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier Brindelstar des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.
Il est expressément convenu que sont exclus du cadre de cette garantie les problèmes suivants :
  • Bouteille majoritairement ou intégralement consommée malgré le défaut (la consommation de plus d’un verre, pour goûter, étant considérée comme une consommation majoritaire),
  • Faute ou erreur du Client : mauvaise manipulation, non respect du manuel d’utilisation fourni par Brindelstar etc.,
  • Explosion ou dommage de la bouteille à cause de chocs répétés,
  • Mauvais goût du fait d’une mauvaise conservation par le Client, dans un lieu trop chaud ou trop froid,
  • Mauvais goût du fait d’une exposition des bouteilles à la lumière chez le Client, notamment pour les bouteilles transparentes (« goût de lumière »),
  • Bouchon sautant seul sous le coup de la pression par mauvaise manipulation du Client.

Si la réclamation entre bien dans le cadre du défaut de conformité ou d’un vice caché, le Client pourra alors, à son choix :

  • Soit être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
  • Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la Commande pour mettre en œuvre cette garantie.
Les frais de livraison d'un nouveau Produit seront supportés par le Vendeur.
En cas de mise en œuvre de la garantie, le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CGV.
Le Vendeur informera alors du Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
La responsabilité du Vendeur, dans le cadre d’une Commande, ne pourra dans tous les cas pas dépasser la valeur de ladite Commande.

Article 12 – Site et Compte Client

Le Site est d’accès libre à tous les Utilisateurs.
Le Vendeur ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera uniquement ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.
Le Vendeur s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, le Vendeur ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenu que d’une obligation de moyen.
L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son, séquences vidéo, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou émanant d’eux.
En conséquence :
  • Le Vendeur ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité des sites de tiers ou des contenus appartenant à un tiers,
  • Le Vendeur ne peut être responsable du contenu, de l’exactitude, du caractère offensant, des opinions, de la fiabilité, des pratiques relatives au respect de la vie privée et des autres pratiques des sites de tiers ou du contenu appartenant à un tiers.

L’accès à des sites de tiers à partir du Site ou l’utilisation de contenus appartenant à un tiers se fait aux risques et périls et selon la responsabilité des Utilisateurs.
Le Vendeur ne pourra en aucune façon être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par les sites tiers aux Utilisateurs.

Identifiant et mot de passe

L’Utilisateur choisira le login et le mot de passe de son Compte Client. Il est responsable de choisir un mot de passe suffisamment fort pour éviter les attaques de force brute.
Ce Compte Client sera utilisé par l’Utilisateur pour accéder à son compte sur le Site et procéder à des Commandes.
Chaque Compte Client ne pourra être utilisé que par la seule personne physique pour laquelle il a été créé.

Utilisation du Compte Client

L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte Client. L’Utilisateur doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CGV.
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Client par l’Utilisateur ou un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte Client par un tiers, par une attaque de force brute.
Si l’Utilisateur s’aperçoit que son Compte Client est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son compte, il doit en informer Brindelstar dans les plus brefs délais.
Le Vendeur ne sera pas responsable s’il est impossible pour l’Utilisateur d’accéder au Site.
Le Vendeur peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Client sans avoir à le prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes CGV, sans qu’aucune indemnisation ni remboursement ne puisse être demandé par l’Utilisateur. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée à ce titre. Brindelstar pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages-intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CGV.

Sécurité

L’Utilisateur s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
  • Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,
  • Tenter d’accéder au Compte Client d’un tiers,
  • Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal de la Plateforme) ou ordinateurs du réseau du Vendeur,
  • Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
  • Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de Brindelstar,
  • Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CGV ou de toute loi applicable.

Données du Compte Client

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Client, conformément à son droit d’accès et de rectification issu de la loi Informatique et Libertés. Dans ce cas, les données de l’Utilisateur seront supprimées par le Vendeur.
Les modalités de suppression du Compte Client figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, sont :
  • la propriété du Vendeur, ou ;
  • le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation au Vendeur.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes CGV n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site et des Produits, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. Le Vendeur se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

Article 14 – Données personnelles

Le Vendeur procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients.
Le Vendeur a procédé à une déclaration à la CNIL sous le numéro 2023671, conformément à ses obligations issues de la Loi 78-17 Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978.
Les conditions applicables à la gestion des données personnelles figurent au sein de la Privacy Policy.

Article 15 - Généralités

Intégralité de l’accord

Les présentes CGV prévalent sur toute autre disposition potentiellement applicable à la transaction. Les présentes CGV annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

Médiation en matière de consommation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec le Vendeur, de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
  • par voie électronique : www.medicys.fr
  • ou par voie postale : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris

Alternativement, dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CGV. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation et tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par l’une des Parties ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel fassent preuve entre elles.
L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, les Parties ne seront pas tenues pour responsables en cas de manquement à l’exécution de leurs obligations en raison de tout événement de Force Majeure.
Pour les besoins des présentes CGV, la Force Majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la Partie qui se trouve empêchée de les exécuter, sous réserve toutefois qu’elle notifie immédiatement son existence à l’autre Partie, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu'elle reprenne l'exécution des CGV dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.
S’il est impossible de continuer l’exécution des CGV, la Commande sera annulée.

Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.
Les CGV sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Reims, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur.